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violation de données à caractère personnel
- Article 4 : Définitions
- Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
- Article 23 : Limitations
- Article 33 : Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
- Article 77 : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle