arrow_back Retour à tous les articles
Résultats de recherche pour
Résultats de recherche pour
analyse d’impact relative à la protection des données
- Article 28 : Sous-traitant
- Article 35 : Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 36 : Consultation préalable
- Article 39 : Missions du délégué à la protection des données
- Article 57 : Missions
- Article 58 : Pouvoirs
- Article 83 : Conditions générales pour l'imposition d'amendes administratives
Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.