arrow_back Retour à tous les articles
Résultats de recherche pour
Résultats de recherche pour
mécanisme de certification
- Article 24 : Responsabilité du responsable du traitement
- Article 25 : Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- Article 28 : Sous-traitant
- Article 32 : Sécurité du traitement
- Article 42 : Certification
- Article 46 : Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 57 : Missions
- Article 70 : Missions du comité
- Article 83 : Conditions générales pour l'imposition d'amendes administratives
Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies
Retrouvez-y les derniers actualités et des dossiers exclusifs.