Guidelines

Ici viendront les guidelines

Union Européenne

Le GDPR

L'article 95 clarifie la relation avec la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Le Règlement n’impose pas d'obligations supplémentaires dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union, pour les domaines dans lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objet que celles énoncées dans la Directive 2002/58/CE.

Selon le considérant 173, le futur Règlement a vocation à s’appliquer à tous les aspects de la protection des droits et libertés fondamentaux à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à moins que des obligations spécifiques ayant le même objectif soient énoncées dans la Directive 2002/58/CE. Le Règlement appelle donc à une révision de la Directive 2002/58/CE afin de veiller à sa cohérence avec le nouveau texte européen.

La Directive

-

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.