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Article 74
Missions du président

Textes
officiels
Guidelines Jurisprudence Analyse du
droit européen

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 74.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 74.

Guidelines

Ici viendront les guidelines

Le GDPR

Le Règlement investit le président du comité européen pour la protection des données de trois missions :

- convoquer les membres et établir l’ordre du jour (a) ;

- notifier les décisions contraignantes du comité au sens de l’article 65 à l’autorité chef de file et aux autres autorités de contrôle concernées (b) ;

- veiller à ce que le comité accomplisse ses missions dans les délais impartis, notamment en ce qui concerne le mécanisme de cohérence visé à l’article 63 (c).

Le comité doit veiller à fixer dans son Règlement d’ordre intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents (§ 2).

La Directive

Sous l’empire de la Directive, la mission du président consistait essentiellement à mettre à l’ordre du jour les questions qui seront examinées par le G29 (cfr. art. 29, § 7).

Difficultés probables

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 74

1. Le président a pour missions:

a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;

b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;

c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

Proposition 1 close

1. Le président a pour mission:

a) de convoquer les réunions du comité européen de la protection des données et d'établir son ordre du jour;

b) de veiller à l’exécution, dans les délais, des missions du comité européen de la protection des données, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.

2. Le comité européen de la protection des données fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

Proposition 2 close

1. Le président a pour mission:

a) de convoquer les réunions du comité européen de la protection des données et d'établir son ordre du jour;

a bis) de notifier les décisions adoptées par le comité européen de la protection des données en application de l'article 58 bis à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;

b) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité européen de la protection des données, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.

2. Le comité européen de la protection des données fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

Directive close

Art. 29

7. Le groupe examine les questions mises à l'ordre du jour par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant des autorités de contrôle ou de la Commission.

France

Pas de disposition spécifique. 

Ancienne loi
en France
close

Pas de disposition correpondante

Belgique

Aucune disposition spécifique

Ancienne loi
en Belgique
close

Pas de disposition correpondante

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