1. Le comité européen de la protection des données prend ses décisions à la majorité simple de ses membres.

2. Le comité européen de la protection des données établit son règlement intérieur et détermine ses modalités de fonctionnement. Il adopte notamment des dispositions relatives à la poursuite de l'exercice des fonctions lorsque le mandat d’un membre expire ou en cas de démission d’un membre, à la création de sous-groupes sur des sujets ou pour des secteurs spécifiques et aux procédures qu'il applique en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 57.

1. Le comité européen de la protection des données adopte les décisions contraignantes visées à l'article 57, paragraphe 3, conformément aux règles de majorité énoncées à l'article 58 bis, paragraphes 2 et 3. Quant aux décisions concernant les autres missions énumérées à l'article 66, elles sont prises à la majorité simple des membres du comité.

2. Le comité européen de la protection des données adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Pas de disposition correpondante

Pas de disposition correpondante