Guidelines

Ici viendront les guidelines

Union Européenne

Le GDPR

La version finale du Règlement introduit un nouvel article 48 aux termes duquel un jugement judiciaire ou une décision d’une autorité administrative émanant d’un pays non membre de l’Union et imposant un transfert de données à caractère personnel ne peut être reconnu ou exécuté de quelque manière que ce soit, sauf si il se fonde sur une convention internationale, telle qu’un traité d’assistance judiciaire mutuelle, en vigueur entre ledit État tiers et l’Union et/ou l’État membre concerné.

A défaut de convention internationale en vigueur, aucun jugement ou décision étrangère à l’UE ne peut imposer un transfert de données à caractère personnel.

Cette disposition ne porte évidemment pas atteinte aux transferts de données qui seraient opérés sur un autre fondement prévu par le Chapitre V du Règlement.

La Directive

La Directive ne connaît pas de disposition similaire

Difficultés probables

L’UE semble ici légaliser sa doctrine issue de l’affaire « Swift ». Même si elle n’a pas de pouvoirs sur les juridictions et autorités administratives étrangères, elle met les responsables de traitement ou sous-traitants établis en Europe en contrariété au Règlement dès lors qu’ils se soumettraient à des injonctions étrangères, ce qui peut créer des situations ingérables pour ceux-ci. Gageons que l’objectif soit plus politique que juridique.